Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article Annexe Tableau VI du Code de l’organisation judiciaire

Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d’indications géographiques
(annexe de l’article D. 211-6-1)

SIÈGE

RESSORT

Bordeaux.

Ressort des cours d’appel d’Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

Lille.

Ressort des cours d’appel d’Amiens, Douai, Reims et Rouen.

Lyon.

Ressort des cours d’appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

Marseille.

Ressort des cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

Nanterre.

Ressort de la cour d’appel de Versailles.

Nancy.

Ressort des cours d’appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy.

Paris.

Ressort des cours d’appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre.

Rennes.

Ressort des cours d’appel d’Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Strasbourg.

Ressort de la cour d’appel de Colmar.

Fort-de-France.

Ressort des cours d’appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».