Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L412-8
La cessation des fonctions de membre d’un tribunal de commerce résulte : 1° De l’expiration du mandat électoral, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 412-7 et du troisième alinéa de l’article L. 412-11 ; 2° De la suppression du tribunal ; 3° De la démission ; 4° De la déchéance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — en pratique, les décisions que vous ciblez se fondent sur l’article L.141-1 COJ (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux), appliqué “in concreto”. Les juges apprécient le “délai raisonnable” au regard de la nature et de la complexité de l’affaire, du déroulement de la procédure et du comportement des parties, étape par étape, et retiennent que le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas. Ne sont pas imputables à l’État les périodes de vacances judiciaires ni la suspension liée au Covid‑19, et l’action ne permet pas de remettre en cause des décisions juridictionnelles en dehors des voies de recours. Si vous visiez un autre “L412‑8”, dites‑moi lequel, et j’ajuste.
Jurisprudence citant cet article
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