Article R123-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R123-3
Les services du greffe sont dirigés par un directeur de greffe. Dans les secrétariats de parquet autonomes, le secrétaire en chef du parquet est directeur de greffe. Le directeur de greffe est un directeur des services de greffe judiciaires. Les chefs de juridiction exercent leur autorité et un contrôle hiérarchique sur le directeur de greffe, dans les conditions définies à la présente section. Ils ne peuvent toutefois se substituer à lui dans l’exercice de ses fonctions. Le directeur de greffe définit et met en œuvre les mesures d’application des directives générales qui lui sont données par les chefs de juridiction. Il tient ces derniers informés de ses diligences.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence citant directement l’article R.123‑3 du COJ dans vos bases ni sur le web, ce qui laisse penser à une référence voisine ou à une renumérotation récente. Plusieurs décisions appliquent en pratique R.212‑3 (organisation en chambres) combiné à L.121‑3 et R.121‑1 pour valider la répartition interne des affaires par ordonnance du président, sans incidence sur la compétence de la juridiction elle‑même. Si vous visiez bien la mécanique d’organisation interne, c’est ainsi qu’elle est contrôlée en contentieux. À noter que des décrets récents ont modifié plusieurs articles “R” du COJ, ce qui peut expliquer la confusion de numérotation.
Jurisprudence citant cet article
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