Article L311-9 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de références jurisprudentielles citant explicitement l’article L311-9 du COJ, et il est possible qu’il s’agisse d’une confusion avec un autre article de la même section (p. ex. L311-16) ou avec l’article réglementaire D311-9, tous deux relatifs aux dispositions particulières à certaines cours d’appel. En pratique, de nombreuses décisions se fondent plutôt sur L311-15 et L311-16 pour renvoyer à des juridictions spécialement désignées (par ex. en contentieux social), comme on le voit dans des arrêts rappelant que ces litiges sont « formés, instruits et jugés » selon le CPC devant ces juridictions. Si vous visiez D311-9 (réglementaire) ou un autre L311‑… précis, je peux donner la synthèse jurisprudentielle ciblée correspondante.