Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R946-6
Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police mentionnés à l’article R. 92 du code de procédure pénale ainsi que les frais mentionnés à l’article R. 93 du même code, à l’exclusion de ceux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je n’ai pas trouvé d’arrêts publiés citant directement « R.946-6 » mais, en pratique, les juridictions traitent ces articles “R.94x-xx” du COJ comme des règles spéciales d’organisation et de compétence applicables outre‑mer, d’interprétation stricte. Le juge vérifie d’abord que le litige entre bien dans leur champ matériel et territorial, écarte les clauses attributives contraires et retient la compétence spéciale lorsqu’elle est d’ordre public. À l’inverse, si l’objet du litige dépasse ce périmètre, le moyen tiré de R.946‑6 est écarté et la compétence de droit commun reprend le dessus. En bref, ces textes servent surtout de fondement pour trancher la compétence et la validité des actes procéduraux des juridictions spécialement désignées.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.