Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L213-4-4
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article L.213-4-4 COJ:
– La jurisprudence retient une compétence d’attribution exclusive du juge des contentieux de la protection pour tout litige ayant pour objet, cause ou occasion un bail d’habitation ou l’occupation d’un logement, de sorte que le tribunal judiciaire se déclare incompétent et renvoie l’affaire au JCP.
– Cette compétence est d’ordre public, le juge pouvant la relever d’office.
– La compétence territoriale suit l’article R.213-9-7 COJ: JCP du lieu de situation de l’immeuble.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.