Article L212-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L212-1
La cour d’appel comprend, outre le premier président, des présidents de chambre et des conseillers. Le siège et le ressort des cours d’appel sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juges apprécient concrètement, au regard de l’article L.141-1 COJ, si le fonctionnement de la justice est défectueux: on analyse chaque étape de la procédure, la nature et la complexité de l’affaire, ainsi que le comportement des parties, la seule durée globale ne suffisant pas.
Le non‑respect d’un délai légal ne suffit pas en soi et certaines périodes, comme la suspension liée au Covid‑19, ne sont pas imputées à l’État.
À l’inverse, des retards manifestement excessifs engageant la responsabilité de l’État ouvrent droit à indemnisation quand un préjudice est établi.
Jurisprudence citant cet article
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