Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*764-6
Les avis émis sont consignés sur le registre des délibérations du service administratif régional. Le directeur délégué à l’administration régionale judiciaire transmet au premier président et au procureur général les procès-verbaux des délibérations.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — je ne trouve pas d’occurrence fiable de l’article R*764-6 dans le Code de l’organisation judiciaire sur les bases usuelles, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à un article abrogé/non codifié à ce numéro. Plusieurs résultats proches renvoient plutôt à des séries “R764-…” d’un autre code (Code pénitentiaire, Polynésie française), ce qui suggère une confusion de code. Pour le COJ, les contentieux récents publiés et les mises à jour réglementaires identifiées n’attestent pas d’une jurisprudence appliquant “R*764-6”. Si vous avez un extrait ou un contexte (outre‑mer, Polynésie, organisation interne d’une juridiction), partagez‑le et je vous fais la nota bene ciblée en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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