Article L311-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L311-6
La cour d’appel connaît des contestations relatives à la régularité des élections des membres des organismes professionnels des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — pensez‑vous à l’article L.213-6 COJ (compétence du JEX) plutôt qu’à L.311-6 ? En pratique, la jurisprudence se fonde quasi systématiquement sur L.213-6 pour juger que le juge de l’exécution a une compétence exclusive sur les difficultés liées aux titres exécutoires et aux mesures d’exécution, y compris quand la contestation touche le fond du droit.
Si c’est bien votre cible, les cours d’appel confirment que cette compétence est d’ordre public, peut être relevée d’office, et n’est pas écartée par l’existence d’un acte notarié ou d’une clause contractuelle.
Dites-moi si vous visiez un autre L311-6 précis, je l’illustre avec des arrêts.
Jurisprudence citant cet article
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