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Article R*321-14 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R*321-14 – Code de l’organisation judiciaire
Article R*321-14 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*321-14

Le tribunal d’instance connaît des contestations relatives à la procédure de paiement direct des pensions alimentaires et des subsides prévus par l’article 342 du code civil.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

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Jurisprudence citant cet article

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