Article R414-14 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R414-14
Le juge poursuivi est cité à comparaître devant la commission par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le secrétaire de la commission.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — probable confusion de code: l’article « R. 414-14 » n’apparaît pas au Code de l’organisation judiciaire, mais la pratique contentieuse vise plutôt les articles R. 414 du Code de justice administrative sur Télérecours.
La jurisprudence applique ces règles de façon stricte: le non‑respect des exigences techniques et de signature entraîne l’irrecevabilité, l’horodatage Télérecours fait foi pour les délais, et la régularisation n’est admise que dans un cadre étroit.
L’exception tirée d’une impossibilité technique doit être concrètement justifiée, faute de quoi l’acte est écarté.
Jurisprudence citant cet article
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