Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article Annexe Tableau X du Code de l’organisation judiciaire

Siège et ressort des tribunaux d’instance et juridictions de proximité
ayant compétence exclusive en matière pénale (annexe de l’article D. 221-1)

SIÈGE

 RESSORT
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Marseille

Ressort du tribunal d’instance de Marseille.
Cour d’appel de Lyon

Lyon

Ressort du tribunal d’instance de Lyon.
Cour d’appel de Paris

Paris

Ressort des vingt tribunaux d’instance de Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».