Article R932-26 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R932-26
Par dérogation au premier alinéa de l’article R. 522-3, l’effectif des assesseurs des tribunaux pour enfants est fixé, dans chaque juridiction, à raison de deux assesseurs titulaires et deux assesseurs suppléants par juge des enfants et par juge chargé de la présidence des sections détachées du tribunal de première instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune trace d’un article R.932-26 dans le Code de l’organisation judiciaire, et le préfixe “R.932-” renvoie plutôt au Code de la sécurité sociale. En pratique, pour des questions proches (comme le ressort de la cour d’appel), la jurisprudence applique l’article R.311-3 COJ pour juger l’irrecevabilité d’un appel formé contre une décision d’une juridiction hors ressort. Peux-tu confirmer la référence exacte de l’article visé afin que je synthétise la jurisprudence correspondante en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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