Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de décisions publiées citant explicitement l’article R*450-1 du COJ dans les bases accessibles ici. En pratique, ce type d’article réglementaire du COJ est appliqué comme norme d’organisation et de fonctionnement des juridictions, servant de fondement textuel à des mesures internes ou incidentes, sans toujours être visé dans les motifs. Lorsqu’il est mobilisé, c’est généralement pour valider la compétence ou la procédure interne de la juridiction plutôt que pour trancher le fond du litige. À noter que le décret du 7 novembre 2025 a récemment modifié plusieurs dispositions réglementaires du COJ, ce qui peut affecter les références et leur visibilité en jurisprudence.