Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R212-13
Au sein de chaque tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs magistrats du parquet désignés par le procureur général sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — jurisprudence et R.212-13 COJ
En pratique, les juges lisent R.212-13 comme une règle d’organisation interne du tribunal judiciaire: elle encadre la répartition des affaires entre chambres par ordonnance du président, sans modifier la compétence d’attribution elle‑même (qui découle notamment des articles L. 211‑3 s.).
Ainsi, un éventuel manquement à la répartition interne ne rend pas la juridiction matériellement incompétente, sauf grief précis de procédure, la solution restant de juger que le tribunal judiciaire demeure compétent et que la distribution relève de l’organisation des services.
Les cours d’appel rappellent à cette occasion que « chaque chambre connaît des affaires qui lui ont été distribuées » et que l’existence ou non d’une chambre de proximité n’affecte pas la compétence de principe du tribunal judiciaire.
Jurisprudence citant cet article
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