Article R*311-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*311-3
Conformément aux articles 1215 et 1221 du code de procédure civile, un recours peut, en toutes matières, être formé devant le tribunal de grande instance contre les décisions du juge des tutelles et contre celles du conseil de famille.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article R*311-3 COJ:
– La règle est d’ordre public: sauf texte spécial, la cour d’appel ne connaît que des appels des juridictions situées dans son ressort; la saisine d’une cour hors ressort rend l’appel irrecevable.
– En pratique, les MEE déclarent l’appel irrecevable lorsqu’il vise un jugement d’une juridiction extérieure au ressort de la cour saisie, et dessaisissent la cour.
– Les décisions rappellent explicitement R*311-3 (souvent avec D.311-1) pour motiver l’irrecevabilité et mettre les dépens à la charge de l’appelant.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22