Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R612-1
Les conditions dans lesquelles le président de la chambre de l'instruction peut présider une autre chambre de la cour d’appel sont fixées par l’article D43 du Code de procédure pénale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — il n’existe pas d’article R.612-1 dans le Code de l’organisation judiciaire. Vous faites sans doute référence à l’article R.612-1 du Code de justice administrative, que le juge applique pour mettre en demeure le requérant de confirmer ou régulariser sa requête, à peine d’irrecevabilité en cas de défaut de réponse. La jurisprudence contrôle concrètement la régularité de la mise en demeure: information claire des conséquences, délai suffisant et preuve de notification au destinataire. À titre d’illustration voisine, le Conseil d’État exige ces garanties pour le désistement d’office fondé sur R.612-5 CJA, ce qui éclaire la rigueur exigée autour des mises en demeure prévues à R.612-1.
Jurisprudence citant cet article
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