Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*131-19
La direction de la bibliothèque est assurée, sous le contrôle du premier président, par un conservateur, nommé dans les conditions prévues par le décret n° 69-1265 du 31 décembre 1969 modifié portant statut du personnel scientifique des bibliothèques.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — pensez‑vous plutôt à l’article L141-1 COJ ? La jurisprudence l’applique “in concreto” en évaluant le caractère excessif d’une procédure étape par étape, selon la nature et la complexité de l’affaire, le comportement des parties et l’intérêt d’une décision rapide. Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas et les décisions juridictionnelles ne peuvent pas être remises en cause par la voie de l’action en responsabilité de l’État hors les cas strictement admis. Si vous confirmiez le bon article (R*131-19), je peux cibler des décisions qui le citent expressément.
Jurisprudence citant cet article
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