Article R312-81 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai trouvé aucune trace d’un article R312-81 dans le Code de l’organisation judiciaire sur Légifrance, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à une renumérotation au sein de la section R312 dédiée à l’organisation et au fonctionnement des cours d’appel. En pratique, la jurisprudence relative à ces articles “R312-..” porte surtout sur des questions d’organisation interne et de compétence des formations de la cour, appliquées de façon assez stricte car ce sont des règles d’ordre organique. Si vous visiez une question contentieuse précise de compétence ou de procédure, donnez-moi le contexte ou la décision visée et je retrouverai l’article exact appliqué par les juges.