Article R562-9 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R562-9
Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire) , relatives au service juridictionnel du tribunal judiciaire, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 , à l’exception des articles R. 212-8 et R. 212-9 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — la référence « R562-9 » du COJ ne ressort pas clairement dans les bases usuelles ni dans vos ressources internes, ce qui laisse penser à une erreur de numéro d’article. En pratique, la jurisprudence applique ces articles « R… » du COJ de façon stricte pour tracer la compétence des juridictions et les règles de renvoi, avec contrôle d’office en cas d’incompétence et annulation si le mauvais juge a statué. Elle veille aussi à ce que la nature du litige (et non l’étiquette donnée par les parties) détermine le bon ordre ou degré de juridiction. Si vous me confirmez le texte exact de l’article visé, je vous donne la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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