Application par la jurisprudence

Je ne trouve aucune occurrence fiable de l’article R*761-30 dans le Code de l’organisation judiciaire ni de jurisprudence l’appliquant. Il est possible qu’il s’agisse d’une erreur de référence. Vouliez-vous parler de l’article R. 761-30 du Code de justice administrative (rubrique frais et dépens) ou d’une autre disposition du COJ liée à la compétence du JEX ou à la répartition des frais? Dites-moi l’article exact ou le contexte (matière, juridiction, type de frais ou de procédure) et je vous fais une “nota bene” synthétique en 3–4 phrases.