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Article R*761-30 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R*761-30 – Code de l’organisation judiciaire
Article R*761-30 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*761-30

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne trouve aucune occurrence fiable de l’article R*761-30 dans le Code de l’organisation judiciaire ni de jurisprudence l’appliquant. Il est possible qu’il s’agisse d’une erreur de référence. Vouliez-vous parler de l’article R. 761-30 du Code de justice administrative (rubrique frais et dépens) ou d’une autre disposition du COJ liée à la compétence du JEX ou à la répartition des frais? Dites-moi l’article exact ou le contexte (matière, juridiction, type de frais ou de procédure) et je vous fais une “nota bene” synthétique en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

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