Article R*131-20 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*131-20
Le premier président peut, s’il y a lieu, désigner par ordonnance l’un des présidents de chambre pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées par l’article L. 221-2 du code du patrimoine.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve aucune trace d’un article R*131-20 dans le Code de l’organisation judiciaire dans les bases usuelles, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à un article renuméroté. Voulez-vous dire un autre article du COJ (par ex. un L. ou un R. sans astérisque) ou bien l’article R. 131-20 d’un autre code? Si vous me donnez le texte ou le sujet visé (compétence, formation des juridictions, délais, etc.), je vous fais aussitôt une nota bene en 3–4 phrases sur l’application jurisprudentielle.
Jurisprudence citant cet article
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