Article R822-19 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R822-19
Les dispositions du nouveau code de procédure civile s’appliquent pour tout ce qui n’est pas réglé par les dispositions de procédure contenues dans le présent chapitre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune décision citant spécifiquement l’article R. 822-19 du Code de l’organisation judiciaire dans nos bases, et les résultats proches concernent d’autres codes ou articles sans lien direct. Il est possible qu’il s’agisse d’un autre code (p. ex. commerce, justice administrative) ou d’une erreur de référence. Pouvez-vous confirmer le texte exact de l’article visé ou coller son contenu ici pour que je vous fasse une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiate ?
Jurisprudence citant cet article
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