Article R413-21 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R413-21
La décision du tribunal d’instance est notifiée dans les trois jours par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le greffe en donne avis au préfet et au procureur de la République dans le même délai. La décision du tribunal n’est pas susceptible d’opposition.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene : je ne trouve aucune référence fiable à un article R.413-21 du Code de l’organisation judiciaire, ce qui laisse penser à une erreur de numérotation ou à une renumérotation récente. En pratique, la jurisprudence mobilise surtout l’article L.213-6 COJ pour trancher la compétence exclusive du juge de l’exécution sur les difficultés d’exécution et incidents de saisie, parfois combiné avec le CPCE. Si vous visiez une matière précise ou un article renuméroté, indiquez-la et je vous donne la synthèse jurisprudentielle correspondante en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22