Article R933-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R933-3
Le garde des sceaux arrête, pour le tribunal de première instance et pour chacune des sections détachées de ce tribunal, une liste d’assesseurs.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’art. R. 933-3 COJ:
– En pratique, les cours d’appel s’en servent comme règle de compétence territoriale d’appel: si la décision émane d’une juridiction hors de leur ressort et qu’aucun texte spécial n’y déroge, l’appel est déclaré irrecevable et la cour se dessaisit.
– Cette logique est appliquée de manière stricte, la cour vérifiant d’office le ressort compétent et écartant l’appel mal dirigé sans examen du fond.
– Autrement dit, R. 933-3 fonctionne comme un garde‑fou de la carte judiciaire: l’appel doit être porté devant la bonne cour, à défaut il est écarté pour irrecevabilité.
Jurisprudence citant cet article
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