Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R213-9-5
Les règles relatives à la compétence territoriale du juge des contentieux de la protection sont déterminées par le code de procédure civile, le code de la consommation et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent R.213-9-5 en combinaison avec R.213-9-4 pour vérifier la compétence du juge des contentieux de la protection et le taux de ressort, en appréciant la “valeur du litige” au dernier état des conclusions, hors dépens et article 700 CPC.
Le non‑respect du seuil de ressort affecte la voie de recours: en deçà, le jugement est en dernier ressort et seul le pourvoi est ouvert; au‑delà, l’appel est recevable.
La qualification du litige relevant du JCP prime la présentation des demandes, et les juridictions sanctionnent les erreurs de qualification ou de seuil par l’incompétence ou l’irrecevabilité.
Jurisprudence citant cet article
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