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Article L231-2 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L231-2 – Code de l’organisation judiciaire
Article L231-2 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L231-2

Il y a au moins une juridiction de proximité dans le ressort de chaque cour d’appel.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je n’arrive pas à identifier précisément l’article L231-2 du Code de l’organisation judiciaire dans les sources récentes, et je ne vois pas de décisions qui le citent directement dans vos bases. Pour être sûr de répondre juste en 3–4 phrases, pouvez-vous confirmer le texte de l’article visé ou le copier ici ? À défaut, je peux proposer une synthèse basée sur l’économie du COJ et des décisions proches, mais ce serait moins fiable.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».