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Article L630-2 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L630-2 – Code de l’organisation judiciaire
Article L630-2 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L630-2

Les règles concernant la compétence, l’organisation et le fonctionnement du tribunal maritime commercial sont fixées par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

NB — Je ne retrouve pas de décisions publiées appliquant spécifiquement l’article L630-2 du COJ dans les bases accessibles ici. Il est possible que vous visiez un autre article du COJ fréquemment cité par la jurisprudence (ex. L311-3, L213-6) ou une disposition “L630-2” propre à un livre territorial/Outre‑mer. Pouvez-vous préciser le contexte ou la juridiction concernée, ou confirmer la référence exacte pour que je vous donne une synthèse fiable en 3–4 phrases?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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