Article L630-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L630-2
Les règles concernant la compétence, l’organisation et le fonctionnement du tribunal maritime commercial sont fixées par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Je ne retrouve pas de décisions publiées appliquant spécifiquement l’article L630-2 du COJ dans les bases accessibles ici. Il est possible que vous visiez un autre article du COJ fréquemment cité par la jurisprudence (ex. L311-3, L213-6) ou une disposition “L630-2” propre à un livre territorial/Outre‑mer. Pouvez-vous préciser le contexte ou la juridiction concernée, ou confirmer la référence exacte pour que je vous donne une synthèse fiable en 3–4 phrases?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22