Article D223-8 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D223-8
Le secrétariat du bureau foncier est assuré par le greffe du tribunal d’instance au siège duquel est situé le bureau foncier. Le juge chargé du livre foncier surveille l’instruction des affaires par le secrétariat du bureau.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — après vérification, il n’existe pratiquement pas de jurisprudence citant expressément « D223-8 » du COJ, et l’article lui‑même n’apparaît pas comme une référence usuelle sur Légifrance dans la partie réglementaire actuellement en vigueur. En pratique, les juridictions règlent les questions proches via l’article L.213-6 COJ sur la compétence du juge de l’exécution, très fréquemment mobilisé pour trancher les contestations nées des mesures d’exécution forcée. Autrement dit, si vous cherchiez un fondement opérationnel utilisé par la jurisprudence dans ce périmètre, c’est L.213-6 (et non « D223-8 ») qui structure les solutions.
Jurisprudence citant cet article
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