Article L224-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L224-1
Les règles concernant la compétence, l’organisation et le fonctionnement de la ou des chambres des appels correctionnels ainsi que celles qui sont relatives au ministère public sont fixées par les articles 34 à 38, 496, 510, 511 et 547 du Code de procédure pénale et par les dispositions spéciales à certaines matières.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne retrouve pas d’éléments clairs chez vous sur l’article L.224-1 du Code de l’organisation judiciaire, et “L.224-1” renvoie en revanche à d’autres codes (CJA, commerce, pénitentiaire).
Pouvez-vous confirmer le texte visé ou coller l’extrait exact de l’article que vous avez en tête ?
Avec l’intitulé précis, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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