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Article R932-12 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R932-12 – Code de l’organisation judiciaire
Article R932-12 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R932-12

Le nombre des juges élus de chaque tribunal mixte de commerce est fixé par décret.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve aucune jurisprudence ni référence au sein du COJ pour un « article R. 932-12 ». Il est probable qu’il y ait une coquille de numéro d’article, la pratique renvoyant bien plus souvent à L. 213-6 COJ et R. 121-1 CPCE pour les pouvoirs et limites du JEX, abondamment appliqués par les juridictions. Pouvez-vous confirmer la référence exacte de l’article visé pour que je vous donne la synthèse ciblée en 3–4 phrases ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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