Article R943-2 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de décisions citant expressément l’article R.943-2 COJ, mais la jurisprudence applique les règles d’organisation judiciaire analogues comme des règles de compétence/ressort, avec sanction d’irrecevabilité en cas de saisine d’une cour hors ressort, sauf texte spécial. À titre d’illustration, des ordonnances de la cour d’appel de Paris déclarent l’appel irrecevable lorsque la décision attaquée émane d’une juridiction extérieure à son ressort, par application des articles de compétence du COJ. Si vous visez une déclinaison « outre‑mer » (Livre IX) précise, indiquez le territoire pour cibler la jurisprudence pertinente.