Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L932-4
La présidence des sections détachées est assurée par des magistrats du siège du tribunal de première instance désignés à cet effet dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — L’article L932-4 du COJ relève du Livre IX (dispositions outre‑mer) et encadre l’organisation/compétence des juridictions locales, notamment le tribunal du travail en Nouvelle‑Calédonie ou Polynésie. En pratique, la jurisprudence l’applique comme une règle de compétence d’attribution: le juge vérifie d’office la bonne juridiction, annule ce qui a été jugé par une juridiction incompétente et refuse les détournements de procédure. Les textes de ce livre sont interprétés strictement, avec un contrôle attentif de la portée territoriale et des compétences spéciales prévues par le COJ local.
Jurisprudence citant cet article
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