Article R212-48 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R212-48
L’assemblée des fonctionnaires prépare les réunions de l’assemblée plénière. Le ou les directeurs de greffe et, le cas échéant, le secrétaire en chef de parquet transmettent au président du tribunal judiciaire les procès-verbaux des délibérations de l’assemblée des fonctionnaires.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de décisions internes citant l’article R212-48 du Code de l’organisation judiciaire, et il est possible que la numérotation ait été modifiée lors des réformes récentes du COJ (notamment par le décret de 2019 qui a remanié de nombreux articles réglementaires).
Pouvez-vous confirmer la référence exacte ou me coller le texte de l’article visé, pour que je vous fasse une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases?
À défaut, je peux vérifier sur Légifrance et remonter une synthèse ciblée d’applications par les cours.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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