Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*921-12
L’Etat verse aux communes et aux départements une subvention pour tenir compte des frais de fonctionnement des secrétariats-greffes incombant à ces collectivités. Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie et des finances et du ministre chargé des départements d’outre-mer.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé de décisions dans votre espace qui appliquent spécifiquement l’article R*921-12 du Code de l’organisation judiciaire, et l’identifiant “R*921-12” semble atypique (l’astérisque renvoie parfois à des renumérotations sur Légifrance).
Souhaitez-vous confirmer la référence exacte de l’article (par exemple R. 921-12, R. 121-12, ou un autre livre/titre du COJ) ou le contexte matériel (compétence, délais, organisation des juridictions, etc.)?
Dès que vous me précisez l’article ou le thème, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases avec la ligne jurisprudentielle.
Jurisprudence citant cet article
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