Article R522-20 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R522-20
Les dispositions de l’article R. 312-41 ne sont pas applicables à Mayotte.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’article R.522-20 dans le Code de l’organisation judiciaire, et les références “R. 522-…” renvoient d’ordinaire au Code de justice administrative (livre V, référés). Les résultats de votre base internes pointent bien vers des articles R.522-x du CJA, pas du COJ.
Voulez-vous parler de l’article R.522-20 du CJA ? Si oui, je vous fais aussitôt un bref “nota bene” sur la façon dont la jurisprudence l’applique.
Jurisprudence citant cet article
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