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Article D562-1 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article D562-1 – Code de l’organisation judiciaire
Article D562-1 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D562-1

Le siège et le ressort du tribunal de première instance sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas, dans vos ressources actuelles, de jurisprudence citant précisément l’article D562-1 du COJ, ni même le texte exact de cet article pour en déduire son régime d’application. Pour vous faire une “nota bene” fiable en 3–4 phrases, j’ai besoin soit du libellé de l’article, soit du contexte (matière/procédure visée).
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Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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