Article R*911-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*911-3
Dans le cas où le tribunal d’instance est compétent en matière patrimoniale ou en matière commerciale, il statue en premier ou dernier ressort suivant la valeur du litige d’après les taux de compétence fixés en matière civile pour l’ensemble des tribunaux d’instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, la jurisprudence ne cite pas d’« R*911-3 » dans le Code de l’organisation judiciaire, et traite les questions voisines via d’autres articles de compétence (par ex. R.212-8 COJ pour les litiges nés d’accidents de la circulation).[^{{notion-70}}]
Très souvent, la référence « R. 911-3 » renvoie plutôt au Code de justice administrative, utilisé par les juges administratifs pour encadrer l’injonction et, le cas échéant, l’astreinte: ils accordent l’injonction seulement si la mesure est suffisamment précise et réalisable, fixent un délai d’exécution raisonnable, et refusent ou modulent l’astreinte si elle est disproportionnée.[^{{notion-55}}]
Si vous visiez bien le COJ, indiquez le contexte exact du litige, afin d’identifier l’article pertinent réellement mobilisé par les juges.
Jurisprudence citant cet article
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