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Article R942-5 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R942-5 – Code de l’organisation judiciaire
Article R942-5 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R942-5

Le président du tribunal supérieur d’appel prend par ordonnance les mesures d’administration judiciaire.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

NB — Je ne trouve aucune décision citant explicitement l’article R.942-5 du Code de l’organisation judiciaire dans les bases que j’ai sous la main. Il est possible qu’il s’agisse d’une erreur de référence ou d’un article renuméroté. Pouvez-vous me confirmer le texte exact de l’article ou le contexte (matière, juridiction, procédure) pour que je cible la jurisprudence pertinente? En attendant confirmation, je préfère ne pas avancer une synthèse hasardeuse.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».