Article R*761-2-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*761-2-1
Les magistrats placés respectivement auprès du premier président et du procureur général sont membres des assemblées générales du siège ou du parquet de la juridiction auprès de laquelle ils exercent leurs fonctions.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune décision citant précisément l’article R*761-2-1 du Code de l’organisation judiciaire, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à un article très récent/non diffusé. Plusieurs décisions récentes traitent toutefois de questions voisines de compétence, de taux de ressort et de voies de recours en se fondant sur d’autres articles du COJ et textes connexes, par exemple R. 213-9-4 (JCP) ou L. 213-6 (JEX), pour fixer la voie d’appel ou le périmètre du juge. Si vous visiez un autre article (par ex. « R. 213-9-4 » ou « R. 221-37 »), je peux en donner la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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