Article D313-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D313-2
La cour d’appel de Colmar exerce les fonctions de tribunal d’appel pour la navigation de la Moselle et connaît des recours contre les décisions du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de jurisprudence claire citant l’article D313-2 du COJ. Voulais-tu plutôt viser l’article L. 313-2, R. 313-2, ou un autre article de la partie “313” du COJ concernant la compétence des cours d’appel ou une matière spécifique (par ex. aide juridictionnelle, chambres spécialisées, etc.) ?
Précise l’article exact ou le contexte, et je te fais une nota bene en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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