Article R*921-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*921-3
Selon les besoins du service, le procureur général peut déléguer, pour tenir les fonctions de ministère public près la cour d’appel ou la cour d'assises, un procureur de la République ou un substitut.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article R*921-3 COJ par la jurisprudence:
– Texte surtout organisationnel, il est rarement source d’une solution contentieuse autonome. Les juges l’invoquent principalement “pour mémoire” afin de valider la compétence ou le fonctionnement d’une formation, sans incidence sur le fond.
– Lorsqu’un moyen lui est dédié, le contrôle est formel et la sanction suppose un grief concret lié à l’irrégularité d’organisation. À l’inverse, les dysfonctionnements sont plus classiquement appréhendés via l’article L.141-1 COJ sur le délai raisonnable ou le déni de justice.
Jurisprudence citant cet article
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