Article R221-37 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-37
Le tribunal d’instance connaît, en dernier ressort jusqu’à la valeur de 4 000 euros et à charge d’appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des matières énumérées au présent paragraphe.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision utile: l’article R221-37 relevait de l’ancien “tribunal d’instance”. Depuis la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2020 (fusion TI/TGI en tribunal judiciaire), ces dispositions ont été abrogées et reprises/redistribuées ailleurs dans le COJ. En pratique, la jurisprudence raisonne désormais au regard des articles applicables au tribunal judiciaire, sans citer R221-37, en opérant un renvoi aux nouveaux textes issus du décret de 2019. À toutes fins, les anciens articles voisins (ex. R221-38, R221-39-1) confirment le périmètre historique du chapitre où se situait R221-37, mais ne sont plus utilisés comme base actuelle par les juges.
Jurisprudence citant cet article
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