Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L331-9
En cas d’absence ou d’empêchement du juge de proximité ou lorsque le nombre de juges de proximité se révèle insuffisant, les fonctions de ce juge sont exercées par un juge du tribunal d’instance, désigné à cet effet par ordonnance prise par le président du tribunal de grande instance. Le juge d’instance exerce toutefois de plein droit, en cette qualité, les fonctions de juge de proximité lorsque aucun juge de proximité n’a été affecté au sein de la juridiction de proximité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article L331-9 du Code de l’organisation judiciaire en vigueur ni d’arrêts qui l’appliquent dans vos bases, ce qui laisse penser à une confusion de référence. En pratique, les juridictions appliquent strictement les textes de compétence du COJ: par exemple, pour les accidents de la circulation, l’article R212-8 fonde la compétence du tribunal judiciaire quelle que soit la nature de l’action, solution rappelée par la CA de Toulouse. De même, pour l’exécution forcée, le JEX connaît à titre exclusif des difficultés relatives aux titres exécutoires sur le fondement de l’article L213-6 COJ (TJ Lyon). Si vous me confirmez la référence exacte recherchée, je vous fais la synthèse ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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