Article L313-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L313-2
Une cour d’appel spécialement désignée exerce les fonctions de tribunal d’appel pour la navigation de la Moselle et connaît des recours contre les décisions du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, dans vos ressources, de décisions ni de rappel de texte sur l’article L313-2 du Code de l’organisation judiciaire; les résultats portent surtout sur la compétence délictuelle fondée sur le CPC ou Bruxelles I bis. Pour être précis en 3–4 phrases, pouvez-vous confirmer le contenu visé de L313-2 (ex. règle de compétence territoriale du tribunal judiciaire) ou me donner son libellé exact ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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