Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions rappellent que l’organisation interne du tribunal judiciaire relève d’ordonnances du président et que chaque chambre ne connaît que des affaires qui lui sont distribuées, sans que cette répartition interne n’affecte la compétence de la juridiction elle‑même.
À défaut de chambres de proximité instituées par décret, le tribunal judiciaire demeure compétent pour l’ensemble du contentieux civil et commercial, sans seuil de valeur, la répartition se faisant ensuite entre chambres par ordonnance.
Par ailleurs, lorsqu’une compétence spéciale est prévue par le COJ, elle s’impose quel que soit l’habillage de l’action, p. ex. les litiges issus d’accidents de la circulation relèvent du tribunal judiciaire indépendamment de la qualification commerciale ou civile du débat.

: Cour d’appel de Pau, 11 sept. 2024, 23/02778.
: Cour d’appel de Toulouse, 10 juin 2025, 24/03750.