Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article Annexe Tableau VIII-II du Code de l’organisation judiciaire

Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique (annexe de l’article D. 211-10-2)

SIÈGE

RESSORT

Bordeaux Ressort des cours d’appel d’Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Lille Ressort des cours d’appel d’Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Lyon Ressort des cours d’appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Marseille Ressort des cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Nanterre Ressort de la cour d’appel de Versailles.
Nancy Ressort des cours d’appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Paris Ressort des cours d’appel de Bourges, Paris et Orléans.
Rennes Ressort des cours d’appel d’Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
Fort-de-France Ressort des cours d’appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
Saint-Denis Ressort de la cour d’appel de Saint-Denis.
Saint-Pierre-et-Miquelon Ressort du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».