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Article L522-6 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L522-6 – Code de l’organisation judiciaire
Article L522-6 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L522-6

Au sein de chaque tribunal de grande instance dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs juges d’instruction désignés par le premier président sur la proposition du procureur général et un ou plusieurs magistrats du parquet désignés par le procureur général sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne trouve aucune référence jurisprudentielle à un article L.522-6 dans le Code de l’organisation judiciaire. Vous faites peut‑être allusion au Code de justice administrative (livre V, référés, art. L.522‑…), ou bien à l’article L.213‑6 COJ sur le juge de l’exécution, très appliqué par les cours d’appel et JEX. Pouvez‑vous confirmer le code et l’article visés pour que je vous fasse une note brève et exacte en 3‑4 phrases ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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