Application par la jurisprudence

Nota bene — il semble qu’il n’existe pas d’article L942-5 dans le Code de l’organisation judiciaire, et la référence “L942-5” renvoie plutôt à d’autres codes (commerce, sécurité sociale), d’où des confusions fréquentes. En pratique, lorsque la question porte sur la répartition et l’unification de la jurisprudence au sein de l’ordre judiciaire, les décisions appliquent les articles L. 431-5 à L. 431-7 COJ (renvoi en chambre mixte ou en assemblée plénière) et en donnent le cadre. S’agissant de la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, c’est l’article L. 141-1 COJ qui est mobilisé, avec une appréciation concrète du délai raisonnable, de la complexité et du comportement des parties. Si vous visiez un autre article, dites-moi lequel et je vous fais la synthèse ciblée.