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Article R*321-21 – Code de l’organisation judiciaire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R*321-21 – Code de l’organisation judiciaire
Article R*321-21 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*321-21

Le tribunal d’instance connaît dans les conditions prévues par le code de procédure civile des demandes relatives aux mesures conservatoires prises après l’ouverture d’une succession.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de décisions citant spécifiquement l’article R*321-21 du COJ dans les sources à disposition ici. Il est possible que la numérotation ait évolué (abrogation, renumérotation ou déplacement) et que la jurisprudence vise désormais un autre article du même chapitre. Si vous avez le libellé exact de l’article ou un lien Légifrance, je peux vérifier la concordance et retrouver l’application jurisprudentielle précise en quelques minutes. À défaut, je peux lancer une recherche web ciblée et balayer les bases usuelles pour identifier les décisions pertinentes.

Jurisprudence citant cet article

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».